Le criminel Code criminel ou le Code est une loi qui codifie les infractions et les procÊdures les plus criminelles au Canada . Son titre officiel est la durÊe de " Loi sur le droit pÊnal . L'article 91 ( 27 ) de la Loi laLoi de 1867 Êtablit la compÊtence exclusive du Parlement sur le droit criminel au Canada . Le Code criminel contient des dÊfenses , mais la plupart font partie de la common law plutôt que la loi. Lois pÊnales du Canada importants ne faisant pas partie du code comprennent la Loi sur les armes à feu , la Loi rÊglementant certaines drogues et autres substances , la Loi sur la preuve au Canada , la Loi sur les aliments et drogues , la Loi sur la justice pÊnale pour les adolescents et de la Loi sur les contraventions .