Criminal Code
Canada
juin 2015 · Aegitas
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The Criminal Code or Code criminel is a law that codifies most criminal offences and procedures in Canada. Its official long title is "An Act respecting the criminal law. Section 91(27) of theConstitution Act, 1867 establishes the sole jurisdiction of Parliament over criminal law in Canada. The Criminal Code contains some defences, but most are part of the common law rather than statute. Important Canadian criminal laws not forming part of the code include the Firearms Act, the Controlled Drugs and Substances Act, the Canada Evidence Act, the Food and Drugs Act, the Youth Criminal Justice Act and the Contraventions Act.
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