Ley Aduanera
México
avr. 2015 · Aegitas
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À propos de cet ebook
Esta Ley, las de los Impuestos Generales de Importación y Exportación y las demás leyes y ordenamientos aplicables, regulan la entrada al territorio nacional y la salida del mismo de mercancías y de los medios en que se transportan o conducen, el despacho aduanero y los hechos o actos que deriven de éste o de dicha entrada o salida de mercancías. El Código Fiscal de la Federación se aplicará supletoriamente a lo dispuesto en esta Ley. La presente Ley entrará en vigor el 1o. de abril de 1996, con excepción de los artículos 21, fracciones l y ll; y 82, párrafos primero y segundo, los que entrarán en vigor a partir del 1o. de julio de 1996.
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